« 10.2.Un préposé à la surveillance des travaux, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un premier technicien aux bâtiments et un premier technicien en environnement et salubrité de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, un ingénieur et un chef d’équipe-ingénieur de l’équipe des ouvertures de rues de la Division de la réalisation des projets de fonctionnalité du Service de l’ingénierie, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien-inspecteur aux infrastructures, un premier technicien en génie civil, un technicien en génie civil, un ingénieur, un contremaître, un sectionnaire et un divisionnaire de l’unité administrative responsable de l’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égout, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de ce règlement. ».
